Questions fréquentes

Oui, totalement gratuite jusqu'au 31 août 2027. Aucune carte bancaire demandée à l'inscription, aucun engagement, aucune clause cachée. Cette gratuité est notre manière de vous accompagner sereinement vers l'obligation légale d'émission de factures électroniques pour les micro-entrepreneurs.

Au plus tard 30 jours avant l'échéance, nous vous adressons une notification expresse. Vous disposez alors d'un délai de 15 jours pour confirmer la poursuite de votre abonnement au tarif de 38 € HT/mois (Offre Découverte) ou pour le résilier.

Il n'y a pas de piège. Trois raisons à cette gratuité :

• La réforme de la facturation électronique crée de l'inquiétude chez les micro-entrepreneurs. Nous voulons être la référence rassurante du marché.
• En vous accompagnant gratuitement avant l'échéance, nous espérons devenir votre cabinet de confiance si un jour vous évoluez en société.
• C'est aussi notre manière de contribuer à la mise en conformité d'une catégorie de professionnels parfois peu familière avec le numérique.

Non. Pour l'Offre Découverte gratuite, aucune information bancaire ne vous est demandée. Nous vous demandons uniquement vos coordonnées personnelles et professionnelles (nom, SIREN, email). Vos coordonnées bancaires ne nous sont communiquées qu'au moment de la bascule éventuelle vers une offre payante, avec votre accord exprès.

Oui. Si vous souhaitez bénéficier de l'e-reporting de facturation et de paiement dès aujourd'hui, vous pouvez passer à l'Offre Essentielle (58 € HT/mois) à tout moment. Le changement prend effet le mois suivant. Vous signez alors un avenant à votre lettre de mission.

Oui, à tout moment et sans frais. Vous pouvez résilier votre Offre Découverte par email ou courrier à tout moment. La résiliation prend effet immédiatement et vos données sont restituées au format standard sur simple demande.

Oui, plusieurs centaines de micro-entrepreneurs ont déjà rejoint l'Offre Découverte depuis son lancement. Artisans, freelances, consultants, professions libérales : la diversité des profils témoigne du caractère universel de l'outil. Vous pouvez consulter quelques témoignages sur notre page d'accueil.

Oui. L'obligation s'impose à tous les assujettis à la TVA en France, y compris les micro-entrepreneurs en franchise. Le calendrier est le suivant :

• 1ᵉʳ septembre 2026 : obligation de recevoir les factures électroniques (toutes entreprises)
• 1ᵉʳ septembre 2026 : obligation d'émettre les factures électroniques pour les grandes entreprises et ETI
• 1ᵉʳ septembre 2027 : obligation d'émettre pour les PME, TPE et micro-entrepreneurs

L'obligation découle de la loi de finances pour 2024 et de l'ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021, modifiée à plusieurs reprises. Le calendrier actuel a été fixé par la DGFiP en juillet 2023. Pour les détails, consultez le site officiel impots.gouv.fr.

Le défaut d'émission d'une facture au format électronique conforme expose à une amende de 15 € par facture, plafonnée à 15 000 € par année civile (article 1737 du CGI). À cela peuvent s'ajouter des amendes spécifiques en cas de défaut de transmission à la DGFiP des informations de facturation et de paiement.

• E-invoicing = factures électroniques pour les transactions B2B domestiques (entre entreprises françaises)
• E-reporting = transmission à la DGFiP des données pour les transactions hors champ B2B (B2C, opérations internationales) et des données de paiement

Notre Offre Découverte couvre l'e-invoicing. L'Offre Essentielle couvre les deux.

Une plateforme agréée (PA) — autrefois appelée Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) — est un organisme privé autorisé par la DGFiP à émettre, recevoir, transmettre et stocker les factures électroniques pour le compte des entreprises. La plateforme garantit la conformité technique, juridique et fiscale des échanges. Notre service intègre une plateforme agréée certifiée.

Trois formats sont autorisés par la réforme française :

• Factur-X : un PDF lisible + données XML embarquées (le plus simple, c'est notre format par défaut)
• UBL (Universal Business Language) : format XML pur
• CII (Cross Industry Invoice) : format XML pur

Nos factures sont émises au format Factur-X, qui combine l'avantage d'un PDF visible pour vous et vos clients, et de données structurées pour les systèmes.

Le Portail Public de Facturation initialement prévu par l'État a été abandonné en 2023 dans sa version d'origine. L'État s'appuie désormais exclusivement sur les plateformes agréées privées pour assurer la transmission des factures. C'est pourquoi vous devez impérativement passer par une plateforme agréée comme la nôtre.

Oui, le logiciel est volontairement épuré et pensé pour les micros. Vous saisissez vos informations comme dans un formulaire classique, l'outil s'occupe du reste : format Factur-X, mentions obligatoires, transmission à la plateforme agréée. Une assistance technique est incluse dans toutes nos offres.

Non. Le service est accessible directement depuis votre navigateur internet (Chrome, Firefox, Safari, Edge). Aucune installation requise. Vous pouvez aussi y accéder depuis votre smartphone ou tablette.

Le logiciel intègre automatiquement toutes les mentions obligatoires selon votre profil : identité du client et du fournisseur, n° SIREN, date, numérotation continue, désignation des prestations, montant HT, taux de TVA (ou mention de franchise art. 293 B du CGI), date limite de règlement, conditions d'escompte, mentions LCB-FT le cas échéant.

Une facture émise ne peut juridiquement pas être modifiée ou annulée. En revanche, vous pouvez créer une facture d'avoir (note de crédit) qui vient annuler ou rectifier la facture initiale. Le logiciel facilite cette opération en quelques clics.

À partir du 1ᵉʳ septembre 2026, vos fournisseurs vous adresseront leurs factures électroniques via la plateforme agréée. Vous n'avez aucune démarche à faire pour aller les chercher : elles remontent automatiquement dans votre espace personnel sur france·compta.micro.

Oui. Si vous facturez certains clients de façon récurrente (mensuelle, trimestrielle), vous pouvez créer des modèles et automatiser l'émission des factures à dates fixes. C'est particulièrement utile pour les abonnements ou les prestations régulières.

Non, et c'est l'un de nos atouts majeurs. Vos factures émises et reçues remontent automatiquement dans votre espace personnel sur france·compta.micro. Vous n'avez jamais besoin d'aller les chercher sur une plateforme externe.

Oui, le logiciel permet l'export de vos factures aux formats PDF, Excel et XML. Si vous avez un comptable externe, vous pouvez lui transmettre ces fichiers directement ou lui donner un accès en lecture à votre espace.

Absolument. Nos factures intègrent automatiquement la mention obligatoire « TVA non applicable, article 293 B du CGI » pour les micro-entrepreneurs en franchise. Si vous dépassez les seuils et basculez au régime de TVA réelle, l'outil s'adapte automatiquement.

Les seuils 2026 du régime micro-entrepreneur :

• Vente de biens / hébergement : 188 700 € de CA annuel
• Prestations de services : 77 700 € de CA annuel
• Franchise de TVA : 91 900 € (ventes) / 36 800 € (services)

Au-delà de ces seuils sur deux années consécutives, vous sortez automatiquement du régime micro.

Aucun souci côté technique : notre logiciel s'adapte automatiquement à votre nouveau régime fiscal (passage à la TVA réelle, sortie du micro).

Le logiciel gère parfaitement les activités multiples au sein d'un même micro. Vous pouvez créer plusieurs « lignes d'activité » et émettre des factures pour chacune, tout en restant dans le cadre fiscal unique du micro-entrepreneur. Les seuils s'appliquent toutefois à l'ensemble du CA.

Le logiciel gère les factures internationales. Pour les clients dans l'Union européenne, le logiciel applique automatiquement les règles d'autoliquidation. Pour les clients hors UE, il génère la facture avec les mentions appropriées (exonération de TVA). Ces transactions relèvent de l'e-reporting (Offre Essentielle requise pour la transmission automatique à la DGFiP).

Oui. Le logiciel permet de créer des devis (qui ne sont pas soumis à la facturation électronique) et des factures d'acompte (qui le sont). Les acomptes sont liés à la facture finale, avec une numérotation cohérente, conformément aux exigences de l'administration fiscale.

Le paiement s'effectue uniquement par prélèvement SEPA automatique sur le compte bancaire que vous désignez. Le mandat SEPA est signé électroniquement en même temps que votre lettre de mission, conformément au règlement eIDAS. Aucun paiement durant la phase gratuite de l'Offre Découverte.

Pour les offres payantes, le prélèvement est mensuel, à terme à échoir, à date fixe en début de mois. Une facture vous est envoyée par email avant chaque prélèvement, qui sert de pré-notification SEPA.

En cas de rejet ou d'opposition, vous êtes immédiatement informé par email. Vous disposez d'un délai de 15 jours pour régulariser votre situation. Faute de régularisation, le service peut être suspendu après mise en demeure restée infructueuse.

Oui, à tout moment. Il vous suffit de nous communiquer votre nouveau RIB par email à contact@francecomptabilite.fr. Un nouveau mandat SEPA sera signé électroniquement. Le changement prend effet pour le prélèvement suivant.

Actuellement, nous proposons uniquement la facturation mensuelle, qui correspond à la consommation réelle du service. Cette formule permet une grande flexibilité et évite tout engagement annuel. Vous pouvez résilier à tout moment avec un préavis de 30 jours.

Oui. La résiliation s'effectue par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre écrit dont la réception ne peut être contestée, avec un préavis de 30 jours. La résiliation entraîne :

• la cessation immédiate des accès au service
• la restitution ou l'exportation de vos données dans un délai raisonnable
• le règlement des honoraires dus au prorata de la période effectivement servie

Oui. Vos données sont hébergées en France, chiffrées en transit (TLS/HTTPS) et au repos. Les accès sont restreints et tracés. En tant que cabinet d'expertise comptable, nous sommes tenus au secret professionnel. Nous respectons strictement le RGPD.

Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, rectification, effacement, limitation, portabilité et opposition sur vos données. Vous pouvez exercer ces droits en écrivant à contact@francecomptabilite.fr. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Vos données sont hébergées exclusivement en France, sur des infrastructures conformes aux exigences de souveraineté numérique. Aucun transfert vers des pays tiers n'est effectué pour le traitement de vos données de facturation.

Conformément à la réforme, certaines données structurées de vos factures sont transmises à l'administration fiscale :

• les données de facturation (montants, identités, dates)
• pour l'Offre Essentielle : les données d'e-reporting (paiements, transactions hors B2B France)

Ces transmissions sont obligatoires et sécurisées via la plateforme agréée. Nous ne transmettons aucune autre donnée non requise par la loi.

Conformément à la loi (article L. 102 B du LPF), vos factures sont archivées pendant 10 ans. L'archivage est inclus dans toutes nos offres. Vous pouvez exporter vos données à tout moment et les conserver également de votre côté.

France Comptabilité est un cabinet d'expertise comptable inscrit à l'Ordre des Experts-Comptables, basé à Nice (31 avenue Jean Médecin). Le cabinet est soumis au Code de déontologie de la profession, ce qui garantit son indépendance, son secret professionnel et sa responsabilité civile.

En tant que cabinet inscrit à l'Ordre, nous bénéficions d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle qui couvre les conséquences pécuniaires de nos éventuels manquements. Notre responsabilité, tous dommages confondus, est plafonnée à 12 mois d'honoraires.

Plusieurs canaux à votre disposition :

• Par email : contact@francecomptabilite.fr
• Par téléphone : 09 71 12 18 82 (ligne dédiée micro, non surtaxé)
• Via le formulaire de contact sur le site
• Pour les clients Essentielle : assistance prioritaire

Réponse sous 1 à 2 jours ouvrés en moyenne.

Oui, avec une grande facilité. Si votre activité grandit et que vous franchissez les seuils du régime micro ou changez de régime fiscal, nous pouvons prendre en charge votre comptabilité complète. Vous gardez le même prestataire, vos données sont reprises sans rupture de service. Cela fait l'objet d'une mission comptable distincte, formalisée par une lettre de mission dédiée.

Non. Notre service de facturation électronique se limite à l'émission, la réception et la transmission de vos factures. Les déclarations fiscales (CFE, TVA si concerné) et sociales (URSSAF) restent de votre seule responsabilité, ou peuvent faire l'objet d'une mission comptable distincte avec notre cabinet.

Notre service de facturation électronique inclut une assistance technique, mais pas de conseil fiscal personnalisé. Pour cela, vous pouvez souscrire l'Option Suivi Annuel (299 € HT/an), qui inclut une revue annuelle des seuils et un avis général sur la pertinence du maintien du statut de micro-entrepreneur.

Si vous utilisez déjà un autre logiciel, vous pouvez exporter vos données et nous les transmettre. Nous les importons dans votre nouvel espace au format compatible. La migration est gratuite et incluse dans toutes nos offres.

Pas pour l'instant. L'Offre Découverte étant déjà gratuite, le programme de parrainage classique a moins de sens. Nous étudions des formules d'avantages réciproques pour les utilisateurs fidèles qui basculent à l'Offre Essentielle.

Étant donné que l'Offre Découverte est gratuite jusqu'au 31 août 2027, vous n'avez pas vraiment besoin d'une démo : l'offre elle-même est votre période d'essai. Vous pouvez démarrer, utiliser l'outil, et décider en toute liberté avant l'échéance.

Nos offres sont conçues pour les micro-entrepreneurs français assujettis à la TVA en France (avec ou sans franchise). Les autres formes juridiques (SASU, EURL, SAS, SARL) peuvent également souscrire, mais des offres mieux adaptées existent pour ces structures.

Oui, dès que vous avez votre SIREN (généralement obtenu en quelques jours après votre déclaration de création sur le Guichet Unique). Il est même recommandé de vous équiper dès le départ pour prendre l'habitude des bons réflexes de facturation, et anticiper l'échéance 2027.